Un nouveau feuillet pour 2015 !
Tout propriétaire d’un immeuble à revenus locatifs situé au Québec, dont au moins un logement était occupé au 31 décembre 2015, se doit de produire pour la première fois cette année un Relevé 31. En plus d’envoyer une copie au gouvernement, un relevé 31 devra être remis à chacun des locataires et sous-locataires et ce, avant le 29 février 2016 sous peine de pénalités.
Le Relevé 31, qui sera inclus dans le rapport d’impôts des locataires servira à déterminer leur éligibilité au Crédit d’impôt pour solidarité.
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